Fondations actionnaires : Photographie d'une situation imparfaite

Trop rares sont les cas d’entrepreneurs qui protègent leur entreprise et ses valeurs en créant une fondation actionnaire.
Cette démarche concourt à financer des projets d’intérêt général qui survivront au chef d’entreprise et doit relever de montages juridiques et financiers sur mesure.
Une fondation actionnaire est une fondation qui possède des actions soit parce qu’elle investit dans une entreprise, soit parce qu’un entrepreneur devient fondateur en y apportant ses parts.
Pour autant, face à cette apparente simplicité se cachent quelques difficultés éprouvées par la pratique.

ORIGINE DE LA FONDATION ACTIONNAIRE

Il est important de savoir si c’est la fondation ou le(s) propriétaire(s) de l’entreprise qui sont à l’origine de la fondation actionnaire car la démarche est différente, de même que les fondements juridiques.

La Fondation

En investissant dans une entreprise, la fondation investit dans un vecteur économique parce que c’est une personne morale qui a déjà une mission philanthropique à assumer et qu’une simple diversification patrimoniale ne suffit plus à compenser l’effet de ciseaux que représentent la chute durable des subventions, la baisse ponctuelle des dons aux œuvres, la persistante diminution des taux et les besoins croissants d’une mission philanthropique de long terme.

L’entrepreneur

À l’inverse, un entrepreneur qui devient fondateur confie à une personne morale, non pas de l’argent, mais ses actions, le fruit de son travail ou de plusieurs générations. Il abandonne un profit personnel au bénéfice de l’avenir d’une entreprise, de ses valeurs, de ses collaborateurs. S’ensuit une mission philanthropique qui sera assurée par la fondation actionnaire au rythme de dividendes dès lors qu’ils existent.

Procédures

Elles sont très différentes, mais rien ne s’oppose à ce qu’une fondation possède des actions, crée une entreprise et qu’elle soit majoritaire.
En revanche, un entrepreneur qui crée une fondation doit abandonner ses parts de façon irrévocable, est confronté à 18 mois au moins de procédure pour valider sa fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) et, même si les entreprises en général valent plus, il faut 1,5 million d’euros de dotation.
Par ailleurs, alors qu’en tant qu’entrepreneur, le chef d’entreprise a le pouvoir de décision, quand il devient fondateur, il doit également abandonner son pouvoir. 
De plus, une fois qu’il a tout donné, il doit encore payer : les droits de mutation à titre gratuit achèvent en effet de « récompenser » le chef d’entreprise dans son acte de générosité au profit de l’intérêt général.


Conséquences

Si la France possède moins de fondations actionnaires que ses voisins européens, c’est que le chef d’entreprise a renoncé devant de tels obstacles. La France reste frileuse et ne compte qu’une quinzaine de fondations actionnaires contre presque 18 000 en Suède et 25 000 en Allemagne.
Alors, comment s’y prennent les irréductibles fondateurs de fondations actionnaires, et pourquoi ?

CREATION D'ENTREPRISES PAR DES FONDATIONS

Certaines fondations font preuve d’audace pour renforcer l’impact de leur mission en créant des entreprises. Actuellement, les placements financiers des FRUP ne représentent que 8 % de leurs ressources. La baisse des taux pèse sur leur rentabilité, les actions subissent de plein fouet les aléas des marchés boursiers. Aussi, avec la reprise de la courbe inflationniste depuis 2016, ces comptes perdent chaque année de leur valeur. Il existe des solutions de gestion, du simple support immobilier au produit complexe créé ad hoc, qui permettent aux fondations d’adapter le risque à leurs objectifs :

  • Une fondation peut se lancer dans le capital d’amorçage en devenant investisseur social d’une société qu’elle crée de toutes pièces. Sur le papier, rien de plus risqué. Pourtant, la création d’une joint-venture entre une société qui « dispose d’une forte expertise métier » et la fondation qui apporte « sa compétence sur la problématique sociale » encadre le risque. C’est ainsi qu’en 2016, la fondation d’entreprise Accenture crée avec Acces Inclusive Tech du groupe Ares une entreprise d’insertion sur les métiers du numérique et devient actionnaire à 34 % de la joint-venture. Les perspectives de développement sont là pour l’entreprise, qui réalise dès 2018 un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ;

  • Une fondation peut investir dans une société pour obtenir un complément nécessaire de ressources aux dons et subventions qu’elle reçoit. Tel est le cas de la Fondation Abbé-Pierre qui a incubé Solifap. Cet outil financier dédié au mal-logement a pour actionnaire de référence AG2R-La Mondiale et ladite fondation. Ce fonds d’investissement solidaire labellisé Finansol représente près de 10 % de son bilan. La taille du fonds est passée de 18 millions à 28 millions d’euros en 2017 avec l’appui de la Caisse des dépôts et des collecteurs de l’épargne solidaire, ce qui a favorisé son changement d’échelle. Désormais, le fonds est structuré pour l’appel public à l’épargne. Cette avancée significative surfe sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui généralise le solidaire à toute l’épargne-retraite d’entreprise.

CREATION DES FONDATIONS ACTIONNAIRES PAR DES ENTREPRENEURS

Quelles sont les motivations des chefs d’entreprise engagés qui décident d’apporter les titres de leur propre société à une fondation et comment surmontent-ils les difficultés ?

Des motivations des pionniers…

Les premiers chefs d’entreprise à se lancer dans la fondation actionnaire l’ont fait pour assurer la pérennité de l’entreprise ou de leur famille. Mais il leur a fallu abandonner la majorité absolue dans le conseil d’administration de la fondation et toutes ses prérogatives en matière de décisions opérationnelles.

Pérenniser l’entreprise. Dans le cas de la Fondation Pierre-Fabre, le dirigeant n’avait pas d’héritier. Il a donné la majorité de ses actions à la fondation. FRUP en 1999, elle détient désormais 86% du capital de Pierre-Fabre SA, le fondateur en ayant fait son légataire universel. Pierre Fabre a interposé une holding entre la FRUP et les activités opérationnelles.

Laisser une empreinte familiale et garantir ses propres revenus à vie. Alors que les frères Christophe et Rodolphe Mérieux ont disparu tragiquement, une fondation sous égide de l’Institut de France est créée en 2001 et possède 32 % de l’Institut Mérieux. Sur le plan patrimonial, le fondateur avait conservé l’usufruit pour s’assurer des revenus à la retraite, donnant la nue-propriété des parts à la fondation. « Pour ceux qui ont le désir de concourir à des missions d’intérêt général mais ont besoin d’assurer leur retraite, outre la donation de la seule nue-propriété dans un premier temps, il est aussi possible de vendre des parts au fonds de dotation qui peut alors emprunter pour l’acquisition. Cette pratique serait en revanche à mon sens refusée par le Conseil d’État pour une FRUP ».

… aux motivations d’aujourd’hui

Les motivations des entrepreneurs fondateurs dépassent la transmission d’une entreprise. Elles concernent des enjeux d’intérêt général, et rien n’arrête l’entrepreneur fondateur. Pas même un terrain juridique inadapté qu’il aménage en passant par d’autres structures que les FRUP.

Conserver les entreprises qui contribuent au dynamisme territorial. Tel est le cas de la scierie Archimbaud dans les Deux-Sèvres : les trois enfants de Jean-Pascal Archimbaud ont choisi de développer leur propre entreprise. Jean-Pascal a alors décidé de donner ses parts de la scierie familiale de façon irrévocable au fonds de dotation qu’il a créé en 2016. Les enfants se sont soudés autour du projet d’intérêt général pour l’Homme et la Forêt. Les résultats de l’entreprise sont capitalisés pour financer son développement et s’adapter au changement social et économique.

Associer aventure philanthropique et nouvelle économie. Par exemple, Frédéric Bardeau, président et cofondateur de Simplon.co, a annoncé en 201912 son intention de donner ses parts à un fonds de dotation – soit 50 % des parts – et a levé 12 millions d’euros pour mettre le numérique à la portée de tous.
« L’idée est de pérenniser la mission sociale de Simplon, au-delà de l’horizon d’investissement des fonds présents au capital de la société. Financièrement, il ne s’agit pas simplement d’apporter des revenus au fonds de dotation dans l’immédiat, puisque Simplon ne verse pas de dividendes, mais de créer de la valeur, au moment d’une cession. ».
Ce fondateur – père de cinq enfants mineurs – est confronté à la réserve héréditaire qui s’élève aux trois quarts des parts, ainsi qu’à la relution interdite pour une société par actions simplifiée (SAS). Il ne s’est pas non plus attendu à l’accueil froid du conseil d’administration, qui y voit un problème de gouvernance dans la mesure où il donnerait ses actions de préférence, ni au climat de suspicion qui entoure encore la conjugaison de l’intérêt général et de la nécessité économique.

Protéger un acteur dans un secteur d’activité. L’économie actuelle, c’est aussi une concentration des pouvoirs dans des sociétés de plus en plus capitalisées « qui n’investissent pas dans le cadre d’un projet de développement de médias et de presse, mais pour accroître leur influence ».
Les cofondateurs de Mediapart, réunis dans une association, sont à l’origine de la création d’un fonds de dotation Fonds pour une presse libre qui est devenu propriétaire en rachetant 100 % des titres du journal afin d’en garantir dans le temps l’indépendance du capital : « Personne ne pourra s’acheter Mediapart. ».
Sécurisé par un rescrit fiscal, ledit fonds bénéficiera des déductibilités fiscales associées aux dons qu’il percevra pour mener ses missions d’intérêt général. La détention des parts s’entend au même titre que celle d’un immeuble incessible à titre patrimonial.

Quand une fondation actionnaire crée une entreprise

Une fondation actionnaire issue d’une entreprise qui investit à son tour dans d’autres entreprises? Tout est possible.
Le groupe alimentaire anciennement Sofiprotéol opère un changement de gouvernance en créant la FRUP avril en 2014. La création d’une société en commandite par actions (SCa) sépare les activités philanthropiques et opérationnelles1. La FRUP détient 51 % des droits de vote et 35 % du capital d’un groupe alimentaire de 6,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017. Forte de sa culture entrepreneuriale, dès 2016, cette fondation actionnaire rejoint un pôle de banques et d’assurances pour devenir la première fondation à investir dans un contrat à impact social (CIS).
Ce nouvel outil de financement des innovations sociales porte sur 1,5 million d’euros maximum sur une durée de trois ans. Comme l’impact sur la redynamisation du monde rural est essentiel pour l’actionnaire investisseur, il peut même décider de renoncer à tout rendement, que l’investissement soit rentable ou non.

CONCLUSION

Malgré la baisse de leurs ressources, les fondations actionnaires démultiplient la mission sociale des fondations car elles peuvent innover, prendre des risques encadrés par une expertise philanthropique et en contrôler l’impact. La loi Pacte permet aux FRUP de devenir actionnaires sans limitation de capital ou de droit de vote.
En revanche, l’entrepreneur qui désire créer une fondation actionnaire n’est pas aussi bien entendu car l’État n’a pas intégré la démarche généreuse de l’entrepreneur philanthrope jusqu’au bout. Le nouveau fonds de pérennité peut avoir un objet économique. L’entrepreneur peut sauver une entreprise par exemple, mais Bercy considère que c’est un oxymore de mettre l’économie au service de l’intérêt général puisque le fonds n’est pas éligible au mécénat. Sans réduction fiscale ni possibilité de recevoir des dons, ce fonds de pérennité aura des moyens financiers limités aux revenus des parts de l’entreprise. La traçabilité des dons étant parfaite, la confusion avec d’autres revenus fiscalisables n’est pas possible. La fiscalité du fonds de pérennité gagnerait à être aménagée en ce sens.
Dans cet esprit, il conviendrait aussi d’alléger les procédures concernant la création des FRUP et de supprimer les droits de mutation à titre gratuit désuets et injustes. Sur ces nouvelles bases, les fondations actionnaires pourraient devenir une solution pérenne pour les entreprises viables qui cherchent leur repreneur dans les 10 ans qui viennent.


Par Sophie de Brosses.