Fiscalité : Du neuf pour les loueurs en meublé

Fiscalité : du neuf pour les loueurs meublés

Depuis la loi de finance 2020, il suffit que vos recettes locatives génèrent au moins 23 000 € annuel, et dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal pour devenir Loueur Meublé Professionnel. L’inscription au RCS n’est plus obligatoire depuis la modification de l’article 155.IV.2 du CGI.
Comme les loueurs inscrits au RCS étaient jusqu’alors assujettis à la Sécurité Sociale, une baisse de cotisations correspondante s’annonçait.

Depuis, la Loi de Finances sur la Sécurité Sociale 2021 est parue au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Le texte social s’aligne sur la loi fiscale. Dès le 1er janvier 2021, l’article L.611-1 assujettit aux cotisations sociales les personnes physiques de loueurs meublés professionnels et les locations meublées de courte durée comme Airbnb générant des recettes supérieures à 23 000 €.

En revanche, les personnes morales sont visées par un autre article du Code de la Sécurité Sociale, le L311-3-11°. Les critères d’affiliation sont liés au caractère majoritaire du gérant. Un gérant minoritaire devrait donc toujours échapper à cette affiliation.

Par Sophie de Brosses