PRECIS POUR LA DECLARATION 2022. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner. Alors, quand c’est pratique, c’est pratique. Lisez la rubrique qui vous intéresse. Gros efforts sur le pouvoir d’achat, les personnes fragiles, les dons aux oeuvres et la presse.

Revalorisation du barème kilométrique, poursuite de l’exonération de la prime Macron, prolongation du Pinel, nouveau crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse, prorogation de l’abattement fixe dirigeants, élargissement de la réduction d’impôt FIP outre-mer, le Madelin porté de 18 à 25 %, majoration du plafonnement global des avantages fiscaux… Voici en substance les principales nouveautés de cette nouvelle campagne 2022 de déclaration d’impôt sur le revenu de 2021.

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021. Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020. Ce barème sert à calculer l’impôt dû en 2022 sur vos revenus perçus en 2021. Le barème 2022 de l’impôt sur le revenu 

Fraction du revenu imposable (pour une part)

Taux d’imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu’à 10 225 €              0 %

10 226 € à 26 070 €       11%

 26 071 € à 74 545 €      30%

74 546 € à 160 336 €      41 %

Supérieur à 160 336 €    45% 

mi-part supplémentaire pour les veuves de plus de 74 ans

A compter de l’imposition des revenus de 2021, les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant bénéficient également de la majoration d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel celui-ci est décédé (avant ou après l’âge de 74 ans).(Loi de finances 2020, article 158)

Défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Pepa » versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC au cours des douze mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Lorsqu’elle est versée par un employeur de moins de 50 salariés ou mettant en œuvre un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €.(1re loi de finances rectificative pour 2021, article 4).

Prise en charge des frais de carburant ou alimentation électrique par l’employeur

Pour la période du 1er janvier au 24 juillet 2021, le plafond de l’exonération concernant l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est relevé de 400 € à 500 € (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). A compter du 25 juillet 2021, ce montant est porté à 600 € en cas de cumul forfait mobilités durables/abonnement de transport en commun.(Loi de finances 2021, article 57 ; Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 128)

Revalorisation du barème kilométrique

Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus 2021.(Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles)

Crédit d’impôt pour l’installation du système de charge de véhicules électriques

Un crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au titre de l’installation de système de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, quel que soit le niveau de ses revenus et que ce logement soit affecté à l’habitation principale ou secondaire. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.(Loi de finances 2021, article 53 ; CGI article 200 quater C)

Equipements pour personnes âgées ou handicapées

Le crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale (équipements pour personnes âgées ou handicapées, diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.(Loi de finances pour 2021, article 117 ; CGI article 200 quater A)

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Les services rendus à l’extérieur du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence.(Loi de finances pour 2022, article 3 ; CGI article 199 sexdecies)

Réduction d’impôt de 75 % pour les dons

Le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 75 %, est prorogé pour l’imposition des revenus de 2021.(Loi de finances 2021, article 187 ; CGI article 200) Le taux de la réduction d’impôt au titre des dons au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Les versements réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021 sont retenus dans la limite de 554 €, ceux consentis avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.(Loi de finances rectificative pour 2021, article 7 ; CGI art. 200)

Souscription au capital de sociétés foncières solidaires 

Le taux majoré (25%) de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. (Loi de finances pour 2021, article 111 ; loi de finances pour 2020, article 157 ; CGI article 199 terdecies-0 AB)

Souscriptions au capital d’entreprises de presse

A compter du 1er janvier 2021, le plafond annuel des versements retenus pour la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse est porté à 10 000 € (antérieurement 5 000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 € (antérieurement 10 000 €) pour les contribuables soumis à imposition commune.(Loi de finances 2021, article 114 ; CGI article 199 terdecies-0 C)

Crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse

Un nouveau crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse d’information politique ou générale, au taux de 30 %, a été créé pour les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne.(CGI article 200 sexdecies)

Prorogation de la réduction d’impôt Sofica jusqu’en 2023

La réduction d’impôt Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 et les dispositions relatives aux investissements éligibles ont été aménagées.(Loi de finances pour 2021, articles 115 et 116 ; CGI article 238 bis HG)

Acquisition de bois et forêts

La réduction d’impôt pour acquisition de bois ou forêts et le crédit d’impôt pour travaux forestiers sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.(Loi de finances pour 2021, article 103 ; CGI article 199 decies H et 200 quindecies)

Souscription au capital des PME et Madelin

Le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d’utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d’investissement (réduction Madelin) est porté de 18 à 25 % pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021.(Loi de finances pour 2021, article 110 ; CGI article 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA)

Majoration du plafonnement des avantages fiscaux

Le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire (CGI art. 199 terdecies-0 AA) et du 1er janvier au 31 décembre 2021 au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires (CGI art. 199 terdecies-0AB).(Loi de finances pour 2021, article 112)

Abattement des plus-values, cession de titres

L’abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à trois ans au lieu de deux ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.(Loi de finances 2022, article 19 II et III)

Prolongation du dispositif Pinel

A compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les investissements dans des logements d’habitat individuel ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et les taux de réduction d’impôt sont diminués progressivement.(Loi de finances 2020, article 161 ; loi de finances 2021, articles 168 et 169)

Travaux dans des logements outre-mer

La réduction d’impôt pour travaux dans des logements outre-mer (réhabilitation, confortation contre les risques sismiques ou cycloniques) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.(Loi de finances pour 2021, article 105 ; CGI article 199 undecies A)

Elargissement de la réduction d’impôt FIP outre-mer

La réduction d’impôt FIP outre-mer est élargie à plus de secteurs d’activité.(Loi de finances 2021, article 113 ; CGI article 199 terdecies-0 A)