Information légale

Vous trouverez ci-après l’information légale, les compétences et métiers réglementés exercés par votre conseil.

 

DER Document d’Entrée en Relation

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister par un professionnel réglementé et contrôlé.

Vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

L’ENTREPRISE

Nom la finance HUMANISTE, 23 bd Murat 75016 PARIS SIREN : 800985 624 00017, APE : 6831Z

TVA Intracommunautaire FR 37 800985624

RGPD Le conseiller est tenu au respect du secret professionnel. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sophie de Brosses pour faciliter le service administratif. Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle et sont destinées à nos archives en cas de contrôle et à nos partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant et les faire rectifier. Service chargé du droit d’accès : sophiedebrosses@lafinancehumaniste.com

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller non-indépendant s’engage sur le suivi de sa relation client, la transparence des rémunérations et l’amélioration du service rendu. Il est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, ORIAS sous le N° 14003473 (Vérifiable sur : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

 

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02. Web : amf-france.org.
  • IAS (Intermédiaire en Assurance), catégorie courtier non-indépendant de type B & conseils DDA 1.
  • IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements), catégorie courtier.
  • Conseil de service indépendant sur une gamme restreinte de produits. Le client devra acquitter des frais pour la rémunération de ce service indépendant.
  • Il est par ailleurs : Agent Immobilier sans détention de fonds. Carte T nºCPI 7501 2018 000 029 304 valable jusqu’au 24/05/2021 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France, garantie 110 000 € par an. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

 

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR, adresses courrier : 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 et internet : acpr.banque-france.fr

 

Votre conseil en investissements financiers est classé non-indépendant et s’engage sur le suivi de la relation client, la transparence des rémunérations et l’amélioration du service rendu.

La Finance HUMANISTE dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : MMA Iard Assurances Mutuelles, Adhérent nº 229408 pour des montants de :

Nº police : 1142 400 90 CIF IAS IOBSP IMMO
Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 000 € 2 500 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Garantie Financière 115 000 € 115 000 € 110 000 €

 

La finance Humaniste s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PARTENAIRES, COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, OU D’ASSURANCE ET AUTRES FOURNISSEURS

La totalité des autres partenaires sera communiquée sur simple demande.

Nom Nature Type d’accord Mode de rémunération
Oradea Assurances Conv. de courtage Commissions
Oddo Assurances Conv. de co-courtage Commissions
Marne et Finance Investissement Immo. Conv. d’apport d’affaire Honoraires
Corpas Soc. CGP En projet Commissions
La financière de l’Echiquier Soc.gestion Conv. de partenariat Honoraires/Commissions
Nextstage Soc.gestion Conv. de distribution Commissions
ACE Soc. courtage Contrat d’indicateur d’affaires Commissions
Bouygues Promoteur Mandat Honoraires

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

REMUNERATION : Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Tarif conseil                                                  250 € HT /h = 300 € TTC /h + 10 % des gains générés

Audit patrimonial simple                           1 500 € HT + TVA 20 % = 1 800 € TTC

Audit patrimonial complexe                     3 000 € HT + TVA 20 % = 3 600 € TTC

Stratégie personne morale                       10 000 € HT à 30 000 € HT + TVA 20 % = 12 000 € TTC à 36 000 € TTC

Transaction immobilière                           2% HT à 10 %HT, mini 10 000 € HT + TVA 20 % = min 12 000 € TTC

Tarif courtage                                               2 % du montant financé exonéré de TVA

 

La lettre de mission devra valider définitivement le mode et le niveau de rémunération du professionnel ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 0,85 % * de ceux-ci.

* Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la part d’un partenaire et sur un client.

 

MODE DE COMMUNICATION

Courrier à SDBC, 23 bd Murat 75016 PARIS, courriel à sophiedebrosses@lafinancehumaniste.com ou Tel au 06 61 57 53 66

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-23 du RGAMF et instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017.

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation, contacter votre conseiller selon les modalités suivantes, en écrivant à Courrier à SDBC, 23 bd Murat 75016 PARIS, courriel à sophiedebrosses@lafinancehumaniste.com ou Tel au 06 61 57 53 66

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans ces délais :

  • Dix jours ouvrables maximums à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
  • Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

 

SAISIR UN MEDIATEUR

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

  • Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

  • Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF

Autorité des Marchés Financiers, 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

Site internet : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi

  • Pour les activités d’assurance:

La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

  • Pour les activités d’IOBSP et Immobilières

Médiation de la consommation – ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/

Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/

 

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