ISF et Présidentielle, les Perspectives

Comparaison des différents programmes des principaux candidats ainsi que de leurs effets sur l’ISF.ISF : Perspectives à l'aune des présidentielles

isf ET PRÉSIDENTIELLESParu dans Juris Association
L’ISF risque d’être remis en cause. Un risque pour les associations ? Sophie de Brosses, présidente de la finance HUMANISTE, compare les différents programmes des principaux candidats à la présidentielle. Elle rappelle les dispositifs en vigueur permettant de donner aux associations en allégant son ISF. Rappels des références juridiques et fiscales, exemples d’acteurs de la finance solidaire et référence au Livre Blanc de Finansol.

Perspectives à l’aune des élections présidentielles

Demain, la fin du coûteux ISF, ou l’élargissement de son assiette taxable invitent à sensibiliser les fondations sur l’augmentation durable de leurs ressources. Aujourd’hui, l’importance des dons ISF dépend encore du caractère confiscatoire de l’ISF, et du principal mécanisme fiscal qui l’allège.

Sophie de Brosses

Présidente de la finance humaniste

Les domaines soutenus en priorité par les fondations en France sont « la santé, le social et la solidarité internationale, puis la culture, le sport et l’éducation et enfin, l’environnement, la recherche scientifique et l’enseignement supérieur ». Pour donner un ordre d’idée du nombre de fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) certifiées sur la liste du ministère de l’Intérieur au 6 janvier 2017, la Fondation pour la recherche sur Alzheimer en est la 640e et dernière.

Importance des dons ISF

Selon une étude de l’association Recherches & Solidarités réalisée à partir des données de la Direction générale des finances publiques, on compte 12 % d’assujettis à l’ISF, soit 43 300 de donateurs, Le montant des dons au titre de l’ISF a progressé de 80 % en six ans pour atteindre 220 millions d’euros en 2015. En 2015, 56 % des dons ISF était assuré par les 10 % des plus grands donateurs, pour plus de 13 000 euros. Le bilan national et territorial prévoyait d’ailleurs plus de 250 millions d’euros de dons au titre de l’ISF 2017 sur le patrimoine 2016, une chance pour les fondations. Mais, que se passerait t-il pour les fondations en cas de disparition de l’ISF ?

Demain, la fin de ce coûteux ISF…

Selon le journal les Echos. « les expatriations ont bondi de 40 % en 2013 chez les hauts revenus. » S’ajoute le coût fiscal direct des dons aux œuvres. Lors de la séance du 15 décembre 2016 au Sénat sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR), Marie-France Beaufils rappellait que ces derniers représentent « une dépense fiscale de 150 millions d’euros, soit une remise moyenne d’impôt qui est de moins de 4 000 euros ». Les Républicains veulent supprimer l’ISF, justifiant que « la France est le seul pays européen qui cumule deux impôts progressifs sur le patrimoine, l’un sur la valeur de ce patrimoine (ISF), l’autre sur les revenus qu’il génère (impôt sur le revenu [IR]). Les prélèvements qui pèsent sur le rendement final du capital représentent ainsi 4,7 points de produit intérieur brut (PIB), contre seulement 2,9 en Allemagne ».

… ou l’élargissement de l’assiette taxable ?

La priorité est l’emploi. Doit-on taxer l’immobilier, par définition peu mobile, ou la prise de risque ? Le mouvement « En Marche ! » se dit « contre le fait de taxer la réussite »le 1 décembre 2016 dans l’émission Vie Politique sur LCI. Pour financer l’économie réelle, il exclurait les investissements productifs de la base imposable. Quant à Benoît Hamon, Marine Le Pen ou Jean-Luc Mélanchon, une ligne de conduite s’uniformise autour d’un impôt sur le patrimoine unique, ajoutant la taxe foncière non progressive à l’ISF. Cet « ISF pour tous » grâce aux extrêmes, obligerait les plus petits propriétaires à payer l’impôt aux côtés des grands.

Augmenter durablement les ressources

Quelle est donc la conduite à tenir pour les personnes morales bénéficiaires de l’ISF en cas de disparition de cette manne financière ? Différentes solutions peuvent être envisagées afin que les fondations, notamment, augmentent durablement leurs ressources.

Donation de nue-propriété

Si l’objectif d’un particulier est de donner sans reprendre, la donation de nue-propriété est, très curieusement, une façon à la fois de donner, définitivement, tout en conservant l’usufruit. L’article 885 G, c) du code général des impôts (CGI) prévoit une exception à la règle de l’imposition de l’usufruitier, au titre de l’ISF, pour la valeur de la toute propriété du bien lorsque le démembrement de propriété résulte d’un don ou d’un legs fait à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique, sans cession du droit d’usufruit par son titulaire. La structure bénéficiaire récupère la totalité du bien.

Donation temporaire d’usufruit

Pour donner sans limite sans se défaire de ses biens, et accroître les ressources des fondations dans des proportions inégalées, la donation temporaire d’usufruit (DTU) peut être envisagée. Tous les biens qui en font l’objet sortent de la base taxable, et les revenus associés ne font donc plus partie du revenu imposable. Si le donataire est une fondation RUP, ces revenus sont exonérés, tandis que ceux de certains titres peuvent l’être pour une association RUP. Attention aux fonds de dotations, car ces organismes n’étant pas visés par l’administration fiscale, une procédure pour abus de droit reste possible.

Un contribuable qui donne l’usufruit de son bien temporairement, ne paie ni l’IR, ni la contribution sociale généralisée (csg), ni l’ISF sur la totalité de son bien. En revanche, la fondation bénéficiaire utilise tous les revenus sans imposition, sauf la taxe foncière. La fondation peut ainsi récupérer des sommes considérables puisque la DTU n’est pas plafonnée. Le donateur récupère ensuite la pleine propriété, et la fondation peut recevoir des dons récurrents et illimités.

 

Cas spécifique de l’actionnariat solidaire direct

 

Certaines associations et fondations ont choisi de faire appel à l’épargne solidaire directe des particuliers (IR et ISF-PME) au moyen d’une structure dédiée à leur activité foncière ou immobilière qui nécessite un apport important en fonds propres. C’est le cas, de SOLIFAP, Terre de Liens ou Habitat et Humanisme. Dans ce cas spécifique de l’actionnariat solidaire, Finansol suggère, dans son livre blanc paru le 22 février 2017, que les réductions d’impôt soient, en cas de suppression de l’ISF, transférées dans les mêmes proportions sur l’IR-PME, et que le plafonnement à 10.000€ de la réduction d’impôt soit substantiellement rehaussé en conséquence. Il pourrait en outre être imaginé de passer d’une réduction d’impôt à une réduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

 

D’ici là, le présent permet d’utiliser la loi telle qu’elle est pour agir sur la fiscalité du patrimoine de 2016. Les organisations doivent pouvoir agir sur les mécanismes de réduction de l’impôt en lui-même, au lieu d’agir sur la base taxable.

Aujourd’hui, le caractère confiscatoire de l’ISF… 

Le patrimoine de certains redevables tourne à une rentabilité négative. Par exemple sur un bien de 300 000 euros, générant 3 % de loyers, ou 9 000 euros annuels, si le propriétaire est fiscalisé à 45 %, après CSG contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), il lui reste : 3 555 euros. S’il doit 1 % d’ISF, (patrimoine supérieur à 1 300 000 euros), il n’aura plus que 555 euros de loyer net annuel après IR et ISF. Après une taxe foncière de 750 euros, L’État perçoit au total 9 195 euros et ce propriétaire subit une rentabilité négative. Le contribuable ne préfère-t-il pas donner un peu plus pour une cause qui le motive via une fondation, plutôt que de subir sa fiscalité ?

… et le principal mécanisme fiscal qui l’allège

Pour réduire l’ISF en lui-même, la très pratiquée loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA » de 2007 permet de donner jusqu’à 66 666 euros, en bénéficiant de 75 % de réduction d’impôt, soit 50 000 euros. Avertissement toutefois pour les personnes physiques ayant choisi le plafonnement, cette pratique est déconseillée, car l’impôt à payer entre en compte dans le calcul de l’ISF plafonné et aurait donc pour conséquence d’augmenter la facture fiscale. Pour les redevables non plafonnés, en cas d’excédent, aucun report n’est possible sur l’ISF des années suivantes. Il faut donc calibrer son don ISF. Les réductions IR/ISF ne sont pas cumulables, mais il est possible de les ventiler. Seuls les dons en numéraire ou en pleine propriété de titres cotés ouvrent droit à cette réduction.

 

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