DON AUX OEUVRES et IFI

la finance humaniste

auteur Sophie de Brosses
jurisassociations 595 du 15 mars 2019

auteur Sophie de Brosses

jurisassociations 595 du 15 mars 2019

auteur Sophie de Brosses

jurisassociations N°595 du 15 mars 2019

Regard du dons aux oeuvres par les fondations

Selon les fondations et les associations, une grande partie de leurs ressources provenait des dons aux œuvres : De 2012 à 2016, les dons offrant des réductions fiscales à l’ISF ont bondi de 12% par an. En 2017, le don annuel moyen était de 5 220 € pour les 14% des assujettis à l’ISF qui se sentaient l’âme charitable. Une bonne nouvelle pour les fondations et associations françaises qui ont ainsi récolté près de 273 millions d’euros cette année-là sur 2 milliards 6 de dons des particuliers. [i]

 

En 2018, coup de tonnerre sur les dons des plus riches contribuables qui s’effondrent de 54%, tandis que l’ensemble des dons diminue de 6,5% dès le 1er semestre 2018. Avec des écarts importants d’ailleurs : Les Orphelins Apprentis d’Auteuil estiment une perte de 64 % de leurs dons ISF avec une baisse totale de 6 millions d’euros. La Fondation Abbé-Pierre atteste d’une diminution des 2/3 des dons reçus au titre de l’ISF. (2), tandis que la Fondation Espérance Banlieue n’a perdu en 2018 que 25% de ses dons ISF. En quoi les changements fiscaux de 2018 sont-ils responsables de cette situation ? Que faire face à cette baisse des dons durable ou temporaire ? Comment pérenniser les ressources des fondations et associations ?

Les raisons fiscales de la chute des dons

IFI et le prélèvement à la source

La baisse du nombre de redevables

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) a remplacé l’ISF (Impôt sur la Fortune)[ii] dont l’assiette taxable était plus large, puisqu’elle incluait les valeurs mobilières. Aussi, à la suppression de l’ISF y-at-il moitié moins de redevables à l’IFI en 2018 qu’à l’ISF les années précédentes. Pourtant, l’incitation fiscale de 75% des dons aux œuvres a été maintenue dans la limite de 50 000 € de réduction fiscale. Alors, pourquoi est-ce si grave pour les organismes sans but lucratif qui bénéficiaient des dons effectués par les plus riches contribuables ? Quand une partie de la population saute de joie, les organisations sociales déchantent : N’ayant plus rien à défiscaliser, ces ex-contribuables ont fait une pause dans leurs dons aux œuvres, laissant les OSBL avec un manque à gagner de 150 millions d’euros.

 

Des crédits d’impôts mal connus et transitoires / une mise en œuvre difficile

Le don aux œuvres est un moyen parmi d’autres pour les contribuables de réduire leurs impôts. Avec le contexte chaotique apporté par la réforme fiscale, les opérations fiscales quelles qu’elles soient ont été fortement freinées.

  • Lors de la transition vers l’IFI, plusieurs investissements ont obtenu un sursis d’existence avant de disparaître en 2018.

Seul les Investissements dans les PME, les ESUS, les FIP ou FCPI et les Investissements par société interposée, qui avaient été réalisés avant le 31 décembre 2018 étaient déductible de l’IFI.

  • Un Perp ne pouvait se souscrire sans une étude approfondie au cas par cas pour en confirmer l’avantage fiscal.
  • Les 25% de réduction d’impôt des FIP et FCPI prévus par la loi de finance 2018 n’a pas été approuvé par Bruxelles et reste donc à 18%. Voulant obtenir le meilleur taux, peu d’investisseur ont fait le pas cet année.

IR : Le mécanisme compliqué du prélèvement à la source

Des crédits d’impôt et les des déductions et des excédents

Le problème de trésorerie et l’avance des dons par rapports au crédit

Lorsque trois millions de contribuables pensent devoir faire une avance de trésorerie de 9 mois, ils s’abstiennent d’opter pour les crédits d’impôts. Ils ne réalisent leur erreur que trop tard quand Gerald Darmanin, annonce en septembre que l’acompte partiel de 60 % serait versé le 15 janvier 2019 aux bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d’impôt [iii].

Le Centre Français des Fondations s’inquiète néanmoins de cette annonce : « Le mécanisme entraînera nécessairement un décalage de trésorerie pour ceux qui auront déclaré en 2019 davantage de dons au titre de 2018 que de dons effectués en 2017, tout en faisant naître une créance sur l’État que celui-ci devra leur rembourser à compter de juillet 2019. A l’inverse, ceux qui auront baissé leur niveau de dons devront restituer à l’État une partie de l’acompte qu’ils auront reçu déjà un an et demi auparavant ! »

 

CSG : Une hausse impromptue

Les donateurs qui défiscalisaient à l’IR, ont été touché de plein fouet par l’augmentation de la CSG. Ce poids supplémentaire sur le budget des ménages les a forcés à diminuer leurs aides aux associations.

 

Ce même 1er janvier 2018 s’appliquait le PLFSS, avec une hausse de la CSG de 1.7%. Il a entrainé sur l’ensemble de la population un sentiment de baisse de pouvoir d’achat, et freiné les petits dons. En pleine crise des gilets jaunes, Emmanuel Macron a fait machine arrière le soir du 10 décembre 2018 avec l’annulation de la hausse de la CSG pour les personnes seules dont les retraites sont inférieures à 2000€ par mois. Mais le mal est profond, certaines personnes âgées cessent leurs petits dons car l’augmentation de la CSG est trop forte, et qu’ils viennent déjà en aide à leurs enfants ou petits-enfants.

 

Comment recevoir plus de dons

Prodiguer une information claire et précise

Une fois la période d’essai du prélèvement à la source terminée, les contribuables devraient retrouver leurs marques.

 

Un process qui s’organise

Le dévouement et la transparence sont les clés d’une étiquette de marque. Faire contrôler son organisme, afficher clairement sa mission et gérer les dons avec rigueur portera votre image de marque et engendrera la confiance des donateur[iv].s. Prenez autant soin de votre image de marque dans le réel que dans le virtuel pour vous assurer la fidélité de vos donateurs[v].

 

Explication sur internet

D’ici là, certaines organisations ont pris les devants : sur internet vous trouvez par exemple la calculatrice IFI des petits frères des pauvres et les rubriques particulièrement documentées des OAA pour informer les donateurs et les rassurer. L’association va jusqu’à envoyer un justificatif fiscal en PDF lors de leur don, et une lettre trois semaine avant la déclaration afin de rappeler l’avantage fiscal et sociétal du don.

 

Pérenniser les ressources

Face aux difficultés financières croissantes, clarté et rigueur vis à vis du donateur ne suffisent plus. Il faut sortir du cadre et partir à la recherche de solutions alternatives pour anticiper les changements.

 

Le mécénat des petites entreprises

 

La loi de finance 2019 sur le mécénat est une opportunité pour les petites entreprises. Jusqu’alors limitées par le plafond de chiffre d’affaires de (0,5%), elles bénéficient désormais d’un plafond alternatif de 10 000 €[vi].

Le montant cumulé du mécénat est passé de 984 millions d’euros en 2010 à 1 587 millions en 2015, soit un taux de croissance de 61%, surtout chez les petites ou très petites entreprises où dans les entreprises de moins de 100 salariés, la réduction d’impôt pour mécénat a plus que doublé[vii].

Exemple de ressource complémentaire : la taxe d’apprentissage

Pour les organisations dotées d’une entité formation comme « les Tremplins du cœur » rattachés aux Restos du Cœur, le versement s’effectue par l’intermédiaire d’un Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) agréé. Attention, pour que les sommes lui parviennent bien, il est indispensable d’indiquer le montant de reversement de la Taxe d’Apprentissage dans la limite d’un plafond de 23 % du Hors quota et de préciser nominativement l’OCTA de votre choix. L’outil est efficace mais à manier avec précision[viii]

 

Solutions inventives

Moderniser par l’internet

Être présent sur les réseaux sociaux pour sensibiliser des personnes plus jeunes qui ne donnaient pas jusqu’à présent. Utiliser les paiements en ligne, et les dons SMS, particulièrement faciles à mettre en œuvre :

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, a rendu possible le don par SMS depuis la promulgation de la loi pour une République numérique le 7 octobre 2016[ix].

Cette loi, protectrices des données personnelles du donateur, limite aussi les montants toutes organisations confondues, à 300€/personne et par mois. Une ouverture pour les projets solidaires dans un cadre innovant qui repose sur une confiance maîtrisée.

 

Cibler ses donateurs

 

En sollicitant les donateurs sur des sujets qui leurs sont chères les liens avec l’association seront plus solides. Une personne âgée aura tendance à financer la recherche médicale en général, une personne ayant été atteinte de Cancer voudra financer la recherche en ce domaine et un jeune préfèrera donner pour l’enfance en difficulté.

 

Une interaction sur le terrain vaut tous les rapports écrits

 

C’est dans les quêtes de rue que l’on peut rencontrer les membres de l’association du Secours catholique et d’Action contre la faim. La fondation Espérance banlieue pousse encore plus loin l’expérience sur le terrain :

Les donateurs peuvent assister au lever des couleurs dans les écoles trois fois par semaine ou assister à un conte théâtral inspiré des fables de La Fontaines interprété par les élèves d’une école de la fondation, sur la scène de l’Opéra Royal de Versailles. Un saisissant résultat, où les bénéficiaires donnent à leurs donateurs une raison de donner.

 

[i] Publication DGFP » LES DONS 2017 AU TITRE DE L’ISF 3 ème édition – Avril 2018, complément de l’édition annuelle de Recherches & Solidarités, intitulée « La générosité des Français » (22ème édition en novembre 2017 réalisée avec l’équipe de la Direction générale des Finances publiques : Sandra ABRIC, Christophe DESPONS et Aurélien GONZALEZ)

 

[ii] Vote du 21 décembre 2017 par le Parlement, le 1er janvier 2018 : l’IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière qui tient compte uniquement du patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 millions d’euros remplace l’ISF, Impôt de Solidarité sur la Fortune.

[iii] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-don-associations

* FAIRE UN DON À L’HEURE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Publié le 28 septembre 2018, Béatrice de Durfort, CFF

 

[iv] Rapport annuel don en confiance 2017

[v] Baromètre de la Confiance – Vague 11 Don en Confiance Rapport de résultats 3 octobre 2018

 

[vi] La loi de finance 2019 modifie l’article 238 bis du CGI.

[vii] Panorama national des générosités p 28/60 avril 2018.

[viii] Cette catégorie est attribuée par la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) par arrêté ministériel.

[ix] Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

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