Alerte sur la TVA immobilière

alerte sur la tva

La loi de finances pour 2018, contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier dont l’une d’entre elles (article 12), non présente en première lecture et ajoutée par le Sénat. Elle consiste en une modification du taux réduit de TVA applicable aux opérations de production de logements sociaux qui passe de 5,5 % à 10 % y compris en matière de démembrement de propriété avec usufruit locatif social. (très utilisé pour les IFI).

Aucune mesure transitoire n’ayant été votée, cela signifie concrètement qu’à compter du 1er janvier 2018, toutes les échéances restant exigibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux et qui seront appelées par les promoteurs sur des opérations en cours de construction devraient se voir appliquer une TVA au taux de 10 % en lieu et place de 5,5 % et ce, quelle que soit la date de l’acte d’acquisition ! 

Si vous avez signé une réservation mais que votre acte authentique ne l’est pas encore, il faudra donc vous assurer d’une éventuelle hausse du prix, qui aurait des conséquences dans le montage de votre dossier de financement pour obtenir votre prêt.